Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans...
Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise…
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice…
L’acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d’intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires. Ni l’absence d’étude des projets alternatifs…
Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient…
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
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