Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées...
Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…
La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec…...
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité…...
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres,…...
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