Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes…
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une…...
« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé,…
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat…...
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