A lire également
Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle
Temps de lecture 1 minuteLe report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciIllustration de la « czabajisation » du titre exécutoire
Temps de lecture 1 minute“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23…
💡 Bonnes et mauvaises pratiques d’achats selon la CRC Auvergne-Rhône-Alpes
Temps de lecture 2 minutesLe contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur ont été soldés par l’identification de « bonnes pratiques » et de « mauvaises pratiques »….
Une rédaction laconique des documents du marché engage la responsabilité du maître d’œuvre
Temps de lecture 1 minute⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société
Temps de lecture 1 minute
