P x [ (2 x prix moyen des offres - offre examinée) / (2 x prix moyen des offres - offre la...
Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du…
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
« Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé…
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