⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

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Le règlement de consultation du marché prévoit que, s'agissant de l'appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l'offre moins disante et P = prix de l'offre étudiée. Cette formule a pour effet d'attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l'offre, et il n'est pas démontré que...

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⚖️ Le COJO Paris 2024 est un pouvoir adjudicateur mais ses conventions de marketing sont des contrats privés 

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Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…

⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ? 

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Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que :  Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...

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Un marché formalisé passé selon une procédure négociée sur le fondement des circonstances particulières liées à sa nature 

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Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique.  TA Montreuil, 13/07/2023, n°2307589

Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel

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En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés.  À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que :  Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence  CJUE, 17 juin 2021,…

Appréciation d’une offre anormalement basse : au-delà des chiffres

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“La société requérante soutient que l’offre présentée par l’attributaire du lot n°11 est 30% moins élevée que son offre et 45% moins élevée que les prix pratiqués par le précédent titulaire de ce marché. Toutefois, ce seul constat, à le supposer établi, n’est pas, à lui seul, susceptible de démontrer que le pouvoir adjudicateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection d’une…

⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ? 

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 L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.  La société requérante ayant été attributaire du secteur 12 PL, elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure et n’est donc pas habilitée à en demander l’annulation du tableau d’attribution du contrat en tant qu’il concerne ce secteur…