⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le...
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le...
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière…...
Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de…...
Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de…
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