L’absence de police d’assurance comme motif de résiliation d’un marché public

L’absence de production des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale requises par le marché, sollicitées par l’acheteur, constitue une faute au sens des stipulations du point e) de l’article 30 du CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, de nature à justifier la résiliation du contrat.

TA de Nancy, 29 janvier 2026, n° 2501158