Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur un refus de communication des ses notes et de celles obtenues par l’attributaire sur les sous-critères de la valeur technique.
Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l’acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs…
‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires alloués. L’entreprise Bellini transports n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’. TA de…
« Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l’autorité administrative, à l’article 8.2 du règlement de consultation relatif à ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres,…
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…
Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage résilie le marché public pour faute. En revanche, une sous-traitance irrégulière connue du maître d’ouvrage ne peut fonder une résiliation. TA Lyon, 15/02/2024, n°2109986...
Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442
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