A lire également
Inapplicabilité de la clause pénale ambiguë
Temps de lecture 1 minuteSi l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d’un marché public, mais…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché
Temps de lecture 1 minuteLa responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…
Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement
Temps de lecture 1 minuteEn l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…
