⚖️ L’acheteur doit établir la réalité des retards avant d’appliquer des pénalités 

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II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des pénalités de retard. La simple référence à un compte rendu de chantier imprécis ne remplit pas cette condition.  TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583, considérant 17 ...

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La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres nés d’une exécution d’un CCTP imprécis et incohérent 

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Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer la totalité des désordres affectant l’ouvrage en vertu de la garantie de parfait achèvement, étant donné que le titulaire s’est conformé de manière partielle et majoritaire aux documents du marché qui étaient incohérents et imprécis quant à la définition des équipements à…

Le silence au profit d’un décompte général définitif tacite 

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“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l’avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l’exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu’elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots…

⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …

L’absence d’offre incomplète en présence d’une pièce manquante à caractère public

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L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public. Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures.  TA Bastia, 04/08/2023, n°2300865

⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision

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Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...

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⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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