⚖️ L’action subrogatoire de l’assureur du maître d’ouvrage contre les constructeurs des travaux prévus par un marché public relève de la compétence du juge administratif
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d'un constructeur à l'égard d'un maître d'ouvrage public avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d'un contrat administratif et pour connaître de la responsabilité d'une société qui a participé à l'exécution des travaux en qualité de sous-traitant de la société ayant conclu le marché. L'action de la société XL ICSE, se présentant comme subrogée dans les droits de Dijon Métropole, tend à mettre en jeu la garantie décennale de constructeurs et la responsabilité quasi-délictuelle de sous-traitants ayant participé à l'exécution des travaux.