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⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur…...
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⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
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⚖️Une transmission des offres par We transfer assure-t-elle une garantie de confidentialité ?
« Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien…...
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Achat sans concurrence Actualité Déclaration d'infructuosité Marchés publics Procédure avec négociation
⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
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⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
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⚖️ Annulation du marché, l’acheteur doit communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
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⚖️ L’appréciation casuistique de l’offre tardive
Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées…...
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