⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues 

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Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché.  Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...

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⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché

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L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637

⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général

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Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…

⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour

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L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite  de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d’organiser les nouvelles animations qui…

L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...

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⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée

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La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, le juge du référé contractuel n’a le pouvoir…

⚖️La caractérisation de l’avantage injustifié du fait d’atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats

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Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l’avantage injustifié constitutif de l’infraction prévue à l’article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal. ✅Cass. crim., 11 mai 2022, req. n° W2185272

⚖️La substitution d’un membre du groupement d’opérateurs économiques est un changement de titulaire

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Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d’une clause de réexamen ou d’une option et qu’il n’est pas intervenu à la suite d’une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence. ✅ CE, 17 mai 2022, 459408

💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes

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La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...

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⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation

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Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....

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