Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel Voies et délais de recours
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⚖️ Prolongation du délai de validité des offres : la possibilité d’une acceptation implicite
À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant…...
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⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
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⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement…...
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⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au…...
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