💡Quels sont les critères d’identification d’une personne privée entité adjudicatrice ?
La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, ou les entreprises publiques, ou les organismes de droit privé (critère organique) qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, électricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux (articles L….
⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé
Le ministère de la défense a confié à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la Marine nationale. 🙅🏼♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière. La CAA de…
⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…
🪤 Éviter le piège par excellence au moment du solde d’un marché de travaux
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde. En effet, la fin d’un marché est un terrain fertile aux litiges. C’est la phase qui arrête définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Le marché est le plus souvent régi par les stipulations du CCAG-Travaux à défaut de dérogation…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓
En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait pas le décompte final en méconnaissance des stipulations de l’article 13.4.1 du CCAG travaux (ancien). Il soutient que si ce décompte est irrégulier, il ne peut devenir définitif. Ainsi, le titulaire peut donc toujours contester les pénalités de retard et la révision négative…
L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate
L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) interdit les accords-cadres qui n’ont pas de quantité et/ou de valeur estimée dans l’avis de marché ou dans les cahiers des charges. Le Conseil d’État dit, ici, que l’arrêt Simonsen est applicable aux accords-cadres lancés avant sa prononcée par le CJUE. Ainsi, le décret du 23 août 2021 ayant…
Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire
Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour le juge, ce contrat est un marché parce que : 1️⃣ Il répond à un besoin d’intérêt communautaire dès lors qu’il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions…
Fin du contenu
Fin du contenu