Actualité

Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé contractuel Résiliation intérêt général

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères
22 juillet 202222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui…

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Actualité Compétence juridictionnelle Domaine privé Domanialité

⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?
21 juillet 202221 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui…

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Actualité Concessions DSP Offre irrégulière

⚖️ Le principe du rejet d’une offre irrégulière acquiert deux exceptions jurisprudentielles
21 juillet 202221 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Retenue de garantie Transaction

⚖️ Une transaction inexécutée n’emporte pas autorité de la chose jugée
20 juillet 202220 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la…...

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics ROD

💡Accords-cadres, Simonsen & Weel bien accueilli à la Cour des comptes
20 juillet 202220 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La Cour des comptes rappelle aux acheteurs que depuis la jurisprudence Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 l’avis d’appel public à concurrence…

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public
19 juillet 202219 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à…

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Actualité Annulation marché Marchés publics

⚖️ L’exécution irrégulière de conseil juridique par l’attributaire n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet du contrat
19 juillet 202219 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel
18 juillet 20221 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat…

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Actualité Force majeure Imprévision Marchés publics

🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement
18 juillet 202218 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation…

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Actualité Chantier Marchés publics Tranches

⚖️ Le renoncement tacite à l’affermissement d’une tranche conditionnelle
16 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il…

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