Actualité

Actualité Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher
9 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre…

Lire la suite ⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher
Actualité Candidats évincés Impartialité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés
9 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a…

Lire la suite ⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés
Actualité DCE DQE Marchés publics Modification DCE

⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE
9 juillet 202214 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas…

Lire la suite ⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE
Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé
8 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé
Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Facture impayée d’un marché public, la nécessaire liaison du contentieux indemnitaire
8 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du…

Lire la suite ⚖️ Facture impayée d’un marché public, la nécessaire liaison du contentieux indemnitaire
Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
8 juillet 20228 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…

Lire la suite ⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
Actualité Marchés publics Transaction

⚖️ Quel est le juge compétent pour interpréter une transaction de règlement d’un marché public
8 juillet 20228 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention…

Lire la suite ⚖️ Quel est le juge compétent pour interpréter une transaction de règlement d’un marché public
Achat sans concurrence Actualité Marchés publics ROD

💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite 💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence
Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois.
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en…

Lire la suite ⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois.
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne…

Lire la suite ⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs

Fin du contenu

Fin du contenu