Actualité

Actualité Marchés publics Négociation Offre irrégulière Procédure avec négociation Règlement de consultation

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf en cas de manquement à l’égalité de traitement entre les candidats
1 juillet 20241 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date…

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Actualité Concours Marchés publics Offre irrégulière

Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours
1 juillet 20241 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute

Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de…

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Actualité Demande de précisions Marchés publics Offre irrégulière

Marché public : offre rendue irrégulière par sa modification substantielle
1 juillet 20241 juillet 2024 Temps de lecture 1 minute

Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie par rapport à son prix global
28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

“l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

Quand les critères d’attribution portant sur la forme posent question
28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les » pertinence, complétude et…

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Actualité CCTP Définition du besoin Marchés publics

Besoins mal définis dans un CCTP, les candidats ont un devoir d’alerte
28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont…

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Achat sans concurrence Actualité Marchés publics

Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière

Un vice de faible importance ne justifie pas l’annulation du marché public
21 juin 202421 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

“Le certificat ISO 9001 du groupe S […], fournisseur de la société F […], que celle-ci avait produit à l’appui de son…

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Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics Rapport d'analyse des offres

La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1
20 juin 202420 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution…

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Actualité Impartialité Marchés publics

Impartialité de l’acheteur public : l’implication au cœur de l’appréciation
17 juin 202417 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

S’il est constant que M. A, bénéficiaire majoritaire de la société C, économiste du groupement de maîtrise d’œuvre, est le père du…

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