Actualité

Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mise en demeure

Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Référé provision

Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 1 minute

À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…

Lire la suite Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification
Actualité Corruption Exclusion procédure Marchés publics

Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

« Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de…

Lire la suite Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public
Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 1 minute

En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié,…

Lire la suite Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie
Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure…

Lire la suite Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère
Actualité Marchés publics Standstill

Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la…

Lire la suite L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation de la perte nette
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette…

Lire la suite Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation de la perte nette
Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 3 minutes

Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
Actualité Marchés publics Sous-traitance

Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance
15 février 202415 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des…

Lire la suite Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

Fin du contenu

Fin du contenu