En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les…
Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux…
En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications « Filtration garantie », alors que le niveau de filtration mesuré par ses…
Aucun texte légal ni réglementaire n’interdit, dans le cadre de l’attribution de sous-concessions portant occupation du domaine public par une commune, elle-même…
La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du…
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