Actualité Marchés publics Qualification contrat Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif 7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes « Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement…
Actualité Marchés publics Offre irrégulière Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective 6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute « Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du…
Actualité Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé 6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard 5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…
Actualité Annulation marché Candidats évincés Marchés publics Rapport d'analyse des offres Annulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres 5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la…
Actualité Marchés publics Offre inacceptable Offre inacceptable = dépassement des crédits budgétaires alloués au marché 5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le prix de l’offre de la société requérante s’élevant à 178 700 euros HT, alors que les crédits budgétaires alloués au marché…
Actualité Concessions DSP L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public 5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale…
Actualité Marchés publics Ordre de service L’ordre de service, une mesure d’exécution d’un marché public insusceptible de recours contentieux 3 novembre 202316 mars 2024 Temps de lecture 2 minutes « L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de…
Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général L’indemnisation du préjudice subi en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : la réalité du préjudice, condition sine qua non 3 novembre 20233 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute »Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics Méthode de notation Méthode de notation des offres : l’acheteur dit ce qu’il fait et fait ce qu’il a dit 3 novembre 20233 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère » Moyens humains et matériels » serait apprécié au regard…
