Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir…...
Le guide interne, présentant les lignes directrices internes en matière d’achats, doit, selon la CRC, être mis à jour après une évolution…...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Dans le cadre de son audit des comptes et de la gestion des achats publics, la CRC formule plusieurs recommandations clés pour…...
Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au…...
Une méthode de notation qui évalue la valeur technique des offres sur la base de questions portant principalement sur la capacité des…...
Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d’assistance à l’administration contractante afin de lui permettre de passer…...
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