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Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus…...
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La méconnaissance de la « règle des trois devis » imposée par une note interne justifie-t-elle une révocation ?
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
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L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas…...
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Avis d’appel public à concurrence incomplet : annulation de la procédure d’attribution du marché public
Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres,…...
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