L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre doit en payer le prix 

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En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du juge administratif la condamnation de l’acheteur public à indemniser les préjudices subis, tels que le manque à gagner, les frais engagés ou les dommages moraux, en vertu du principe général de responsabilité de l’acheteur public en cas de manquement aux règles de…...

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L’absence de mention du montant estimatif dans une concession justifie-t-elle son annulation ?

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L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…

Celui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir 

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Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché.  TA Pau, 05/04/2023, n°2101408

Que devient un marché sans clause de révision de prix ? 

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Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d’exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n’entraîne pas l’annulation de la procédure de passation si la…...

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L’analyse de tous les échantillons n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire

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Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas expressément prévu dans le règlement de consultation et que les éléments d’appréciation tels que l’insonorisation, l’homogénéité du parc ou le nombre de points d’injection sont appréciés dans leur globalité, de sorte que l’absence d’évaluation d’un seul de ces éléments ne saurait avoir…

⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

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Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères “délais d’exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite” et “organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l’accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)”, a pu avoir pour effet de minorer la notation…...

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⚖️ Quand le développement durable rencontre la capacité professionnelle : décryptage et conseils pratiques 

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La société ARANEA conteste la validité de l’attribution de l’accord-cadre à la société Sud Vertical par le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en se fondant sur l’insuffisance de la capacité professionnelle de la société Sud Vertical et sur la prétendue erreur manifeste d’appréciation du CHU quant à la qualité de la prestation et à la démarche de développement durable. Les juges ont rejeté la…

⚖️ Marché global : l’absence de critère ou sous-critère d’attribution de la part PME vicie-t-elle la procédure ? 

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Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans conformément aux exigences prévues à cet effet par le Code de la commande publique – L. 2152-9. Un soumissionnaire évincé demande au juge d’annuler la procédure…...

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⚖️ Une réponse aux allures de plaquette publicitaire ne peut justifier la viabilité d’une offre suspectée d’être anormalement basse 

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Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».  Le montant de l’offre de la société Travel Planet (société requérante), qui s’élevait à 4 020 euros, était inférieur de 67,63 % au montant prévisionnel du marché, estimé à 12 420 euros,…...

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⚖️ Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

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L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...

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