Marchés publics

Actualité Décompte général Marchés publics

⚖️L’irrégularité d’un décompte général n’exclut pas la régularité de sa contestation
14 décembre 202216 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si l’irrégularité du décompte général s’oppose normalement à ce que celui-ci devienne définitif, dans l’hypothèse, toutefois, où l’entrepreneur décide, de contester au…

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Actualité Décompte général Marchés publics Sous-traitance

⚖️Un contentieux entre titulaire et sous-traitant n’éteint pas le paiement direct de celui-ci
14 décembre 202214 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment…

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Actualité Clause de révision de prix Marchés publics Travaux supplémentaires

⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ?
13 décembre 202213 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics

⚖️ L’acheteur répare le manque à gagner du soumissionnaire irrégulièrement évincé
13 décembre 202213 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Du fait du caractère irrégulier de la procédure de passation du marché, privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché en question,…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire
12 décembre 202213 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur…...

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Actualité Délai d'exécution Marchés publics Travaux supplémentaires

⚖️ L’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du marché est conditionnée
12 décembre 202212 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir…

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Actualité Développement durable Marchés publics

⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492
10 décembre 202210 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Deux personnes privées concluent un marché privé
10 décembre 202210 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…

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Actualité AMO Impartialité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le doute sur l’impartialité de l’AMO justifie sa mise au placard
9 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique
9 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des…

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