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⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
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⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur…...
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⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
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⚖️Une transmission des offres par We transfer assure-t-elle une garantie de confidentialité ?
« Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien…...
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Achat sans concurrence Actualité Déclaration d'infructuosité Marchés publics Procédure avec négociation
⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
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⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
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