La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...
Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à demander au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure de passation au cours de laquelle l’acheteur lui aurait influencé sur la présentation de son offre pour attribuer de bonnes notes à un autre soumissionnaire. TA de Rennes, 07/07/2022, n°2203165...
A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…
Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire…...
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...
Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a pas manqué aux règles de la commande publique en rejetant comme irrégulière une candidature dépourvue d’attestation d’assurance dès lors qu’elle était nécessaire à la bonne appréciation des capacités économiques et financières des candidats et que le candidat a transmis l’attestation deux jours…
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