⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel
La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432