⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…

De la confusion entre prestataire de service et agent public

⚖️ De la confusion entre prestataire de service et agent public

Temps de lecture 2 minutes

De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de le recruter comme agent contractuel. En 2012, la collectivité ne renouvelle pas le contrat. 🙅🏼‍♂️ L’agent demande au juge, d’une part, de condamner la collectivité à le réintégrer en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée dès lors qu’il a effectué une durée…

⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile   

⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile   

Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur de conclure un contrat avec un candidat qui a transmis un DC1 partiellement remplis et non signé, contrairement à ce qui est prévu dans le règlement de la consultation, est un vice entachant la validité du contrat dès lors qu’il aurait dû régulariser la candidature ou la rejeter comme étant incomplète. Toutefois, en cas de contentieux, le vice entachant la…

⚖️ Le décompte général et définitif est définitif dans tous ses éléments non réservés ou non valablement contestés

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut réclamer au titulaire une créance inscrite sur le décompte général et définitif au titre des réserves non levées même si celles-ci n’ont pas été réalisées avant l’établissement du décompte général. ✅ CE 28 mars 2022 req. n°450477

Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard représentant 46 % du montant du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le CAA de Nancy juge que les pénalités représentant 46 % (201 080 €) du marché total du marché (437 114,66 €) ne sont pas manifestement excessives eu égard, d’une part, à l’importance du retard allant d’un à trois mois selon les zones, et d’autre part, à l’absence de production de la part du titulaire d’éléments permettant de justifier que les pénalités qui lui…

Les constructeurs informent la maîtrise d'ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections n’est pas toujours précédée d’une procédure contradictoire préalable

Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le titulaire doit ⭕️ lever l’ensemble des réserves dans le délai qui lui a été imparti par les courriers de mise en demeure émis par l’acheteur. S’il ne le fait pas, l’acheteur peut reprendre les réserves pour les exécuter aux frais et risques du titulaire. ⚔️ En application de l’article 48.3 du CCAG travaux, en ce…

L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

Temps de lecture 1 minute

Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices subis nés de l’immobilisation permanente de son matériel à la suite de l’ajournement du chantier. Elle fait un appel pour obtenir l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif – TA – a rejeté sa demande. La CAA dit que le titulaire…

⚖️ Le juge de cassation contrôle la qualification juridique du transfert du risque en matière de délégation de service public

Temps de lecture 1 minute

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public. ✅CE , 24 mars 2022, n° 449826

Les recommandations de la CRC adressée à un syndicat en matière de commande publique

Les recommandations de la CRC adressées à un syndicat en matière de commande publique

Temps de lecture 2 minutes

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte des Baronnies Provençales – SMBP, gestionnaire du parc naturel régional (PNR) éponyme. Elle a fait à cet acheteur notamment les recommandations suivantes : Les ROD sont des outils pédagogiques de références. Les acheteurs peuvent identifier les points censurés par la CRC pour améliorer (s’il y…

Fin du contenu

Fin du contenu