Marchés publics

Actualité Candidats évincés DQE Marchés publics Offre irrégulière Régularisation

⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge
15 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif…...

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ L’acheteur doit respecter la pondération des critères d’attribution énoncée par le RC
14 juillet 202214 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55…

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Actualité Expertise Marchés publics

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise
14 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à…

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Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics Référé provision

⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas
14 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte
14 juillet 202214 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont…

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Actualité Assurances Expertise Malfaçons Marchés publics

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics Offre irrégulière

⚖️Une erreur de frappe peut être une irrégularité de l’offre
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC,…...

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière
13 juillet 20221 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU -…...

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Actualité Marchés publics Négociation Offre anormalement basse

⚖️ Une demande de justification de prix n’est pas une demande d’augmentation de prix
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à…...

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