“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé ” demande de précision “, la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…
La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s’est agi de corriger l’offre soumise à l’appréciation de l’entité adjudicatrice afin qu’elle corresponde au prix qui…
“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves ont été levées le 15 juin 2020. Par conséquent, le projet de décompte final établi et transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, par des bordereaux d’envoi du 31 octobre 2019, était prématuré et n’a pas été de nature à faire naître un…
La CADEMA a rejeté les quatre offres de l’association NAYMA comme irrégulières au motif que celle-ci avait, en méconnaissance de l’article 1.4 du règlement de la consultation, présenté une offre sur plus de deux des quatre lots qui composaient le marché. Si l’article II.1.6 de l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, contrairement au règlement de consultation, qu’il était possible de soumettre des offres…
“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que le véhicule présenté dans son offre “ne correspond pas aux stipulations du CCTP (pas de place debout, pas d’emplacement UFR)”, même si son offre a été analysée et classée avec la mention “moyennement satisfaisant”. TA Lyon, 09/07/2024, n°2406058
“En application des dispositions citées au point 6, il appartenait alors à la société Bourgogne Charpente Métallique de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ces opérateurs en fournissant au stade de sa candidature et pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux exigés pour elle par l’article 8.1 du règlement de la consultation du marché. Si la société Bourgogne Charpente Métallique a…
En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : ” Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”. “Par les indications données le 27…
“La modification du projet décidée par le CHU de Lille induit une diminution du montant des travaux de 766 377 euros hors taxes, correspondant à moins de 3,3 % du montant contractuel du marché litigieux, conclu à prix forfaitaires. Dans ces conditions, cette diminution du montant des travaux, inférieure au seuil de 5 % du montant contractuel prévu par l’article 16.1 du CCAG-Travaux, n’ouvre…
“Le montant total des pénalités appliquées par la Polynésie française a, ainsi qu’il a été dit au point 3 ramené à la somme de 8 110 358 F CFP, représentant ainsi – 28.35 % du montant initial du marché hors TVA, évalué à 28 600 400 F CFP, avenant compris. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, […], que le retard soit imputable…
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