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L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de…...
La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution…...
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
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