Marchés publics

Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?
5 septembre 20235 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...

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Actualité Candidature Marchés publics Offre irrégulière

Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance
5 septembre 20236 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à…...

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Actualité Annulation marché Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour irrégularité fiscale de l’attributaire
5 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…

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Actualité Imprévision Marchés publics

Révision des prix pour imprévision : Covid-19 et la guerre en Ukraine, des événements prévisibles
5 septembre 20235 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de…

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Actualité CCTP Marchés publics Offre irrégulière

Offre irrégulière pour manquement à l’exigence de présentation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations
4 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion…

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Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques

Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais
4 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à…

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Actualité Fraude Marchés publics

Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance
4 septembre 202319 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d’un courriel frauduleux usurpant l’identité…

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Actualité CCTP Marchés publics Offre irrégulière

Le propre de l’offre irrégulière : utilisation d’un procédé contraire à celui prévu par le CCTP
4 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -,…

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Actualité Marchés publics Négociation

Négociation : quand « offre initiale » signifie « offre finale »
3 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Par courriers des 30 juin et 3 juillet 2023, la requérante, de même que l’ensemble des autres candidats, a été invitée à…

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Actualité Critères d'attribution DCE Marchés publics

Évaluation de la précision des critères de jugement des offres : Au-delà des titres
3 septembre 20233 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères…...

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