-
-
-
Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur
Irrégularité d’une résiliation pour faute sans faute suffisamment grave
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
-
-
Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
Fin du contenu
Fin du contenu