Annulation du marché public attribué à une offre irrégulière
Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer le marché à un soumissionnaire qui n’a pas satisfait à l'obligation de communiquer les documents exigés par les pièces de la consultation. Ces pièces imposaient aux offres de préciser les garanties minimales ainsi que les franchises liées aux garanties proposées et de fournir avec son offre les conditions générales et particulières de l'assurance souscrite.