⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire 

Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer deux lots à deux soumissionnaires ayant de moyens communs et de liens commerciaux très étroits - alors même que l’une n’est pas filiale une filiale de l’autre.  TA Lille, 21/12/2022, n°2209178...

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