Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l'absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et...

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Ce que les acheteurs doivent savoir sur la recommandation des CRC devenue un leitmotiv

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Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général

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Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…

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Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins

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Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur  

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Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d’une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l’encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI  ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat…