Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de laquelle l’acheteur a retenu un attributaire qui n’atteignait pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour la consultation s'agissant de la domiciliation permanente en Guyane des pilotes affectés à l'exécution de l’accord-cadre.
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des pénalités de retard. La simple référence à un compte rendu de chantier imprécis ne remplit pas cette condition. TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583, considérant 17 ...
La société requérante (ayant la qualité de sous-traitant du titulaire du marché public) n’apportant aucun élément de nature à établir qu’elle aurait adressé au titulaire, dans les formes prévues par les stipulations du marché public, une demande de paiement direct relative au montant du solde des prestations dont elle se prévaut, sa demande tendant à ce que le juge condamne l’acheteur à lui verser…
La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de ce dernier, au même titre que le maître d’œuvre pour ses manquements à la conception de l’ouvrage, à la surveillance et à la direction du chantier. Toutefois, le défaut d’entretien de l’ouvrage, ayant contribué à l’aggravation des désordres, exonère partiellement les constructeurs…
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats. TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la communication du chiffre d’affaires de la société attributaire d’un contrat administratif à un candidat dont l’offre n’a pas été retenue. TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008
La Chambre régionale des comptes Normandie a formulé (notamment) les recommandations suivantes après avoir examiné la gestion d’un acheteur. Le lien pour consulter le rapport se trouve à la fin de cet article.
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