Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités...
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la…...
Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au…...
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa…...
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...
Si le seuil de déclenchement des mesures de publicité est fixé à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures, la…...
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