⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances 

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Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci.  A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances - donnant la possibilité à toute...

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⚖️ Covid-2019 et résiliation pour motif d’intérêt général d’une DSP, l’indemnisation est un dû

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La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par le crise de la Covid-19, justifiant la reprise de la délégation de service public en régie ouvre droit à indemnités du manque à gagner des frais supportés par le délégataire.  TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737

⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ? 

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Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que :  Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...

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⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel 

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La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432

L’allotissement géographique justifié par les contraintes techniques et les coûts

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“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de Paris Habitat de se borner à une division du marché des prestations précitées en deux lots correspondants aux différents lieux d’exécution des travaux, regroupant, d’une part, pour le lot n°1, les directions territoriales Nord-est, Nord-Ouest et la direction des territoires métropolitains, soit…

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères 

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La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l’engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d’approvisionnement ne caractérise pas l’élaboration d’une nouvelle grille de critères. 

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

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Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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