⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire
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Les faits : La métropole Nice Côte d'Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n'était pas à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la candidature et de la signature du contrat.
La procédure : Le préfet des Alpes-Maritimes a contesté la validité du contrat et demandé sa suspension en invoquant l'irrégularité de la procédure d'attribution. La cour administrative d'appel a rejeté les requêtes de la métropole et de la société Andross 2, confirmant la suspension du contrat.
La solution : La cour a estimé que l'irrégularité de la procédure d'attribution, due à la non-conformité fiscale et sociale de l'attributaire, est d'une gravité telle qu'elle justifie la suspension du contrat - et il précise que ce vice ne peut être régularisé après la signature du contrat.
Conseils pour les entreprises :
Vérifiez régulièrement votre situation fiscale et sociale.
Assurez-vous d'être en conformité avant de soumissionner à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Fournissez tous les documents requis pour attester de votre conformité fiscale et sociale.
Soyez attentifs aux délais pour régulariser votre situation - car un défaut de régularité fiscale et sociale ne peut être régularisé après la signature du marché.
Prenez en compte les conséquences potentielles d'une suspension de contrat.
Conseils pour les acheteurs :
Contrôlez attentivement la conformité fiscale et sociale des candidats ou soumissionnaires.
Exigez des documents attestant de leur conformité avant la signature du contrat (au moment de la notification du contrat).
Assurez-vous que les candidats écartés sont exclus en vertu des dispositions légales.
Tenez compte des risques liés à la suspension ou l'annulation d'un contrat.
Veillez à respecter les délais pour exercer un contrôle de légalité.
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