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Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
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Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…...
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Possibilité d’appliquer des pénalités excédant le plafond fixé par le contrat ?
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées…...
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