⚖️ Les prérequis de la modification du besoin en cours de négociation 

Temps de lecture 1 minute

Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d’une faculté qu’il s’était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n’a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu’indiquées dans les documents de la consultation. TA de Paris, 29/07/2022, n°2214857

⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait 

Temps de lecture 1 minute

Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de la consultation indiquaient précisément les obligations de service public mises à la charge du futur concessionnaire, les modalités de calcul du montant de l’indemnité clairement précisées par le contrat et le versement de celle-ci n’est dû qu’en cas de différence entre les…

⚖️ La fermeture du recours par protocole d’accord transactionnel

Temps de lecture 1 minute

Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties signataires ont entendu mettre un terme, notamment, au litige afférent à l’exécution de la convention de délégation de service public, rend la requête irrecevable en vertu de la force obligatoire de cette transaction. ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le critère RSE suffisamment précis est acceptable 

Temps de lecture 2 minutes

Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…

⚖️ Un titre de recettes sans signature est illégal

Temps de lecture 1 minute

A défaut d’identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a été notifiée à la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que les dispositions notamment de l’article L. 1617-5 du CGCT  ont été méconnues, sans que la commune puisse utilement faire valoir que ce vice de forme n’aurait privé la société requérante…

⚖️ Le principe du rejet d’une offre irrégulière acquiert deux exceptions jurisprudentielles 

Temps de lecture 1 minute

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si CE, 20 juillet 2022, n°458427 Mentionné aux tables du recueil Lebon

⚖️ Quels sont les critères d’identification d’un mandataire de l’autorité concédante ?

Temps de lecture 1 minute

Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de…

⚖️ La survie limitée du déféré préfectoral constitutif d’un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat 

Temps de lecture 1 minute

Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la prolongation d’un an d’une délégation de service public dès lors qu’il a introduit le déféré préfectoral après la signature de l’avenant actant cette prolongation. À compter de la signature du contrat, le représentant de l’État…

💡 DSP, la nécessité d’un compte d’exploitation prévisionnel réaliste et régulièrement actualisé 

Temps de lecture 2 minutes

Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de service public représentative des charges qu’il a réellement supportées. 

⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté 

Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Fin du contenu

Fin du contenu