L'annulation par le juge des référés d'une procédure de passation pour conflit d'intérêts entre l'AMO et un soumissionnaire impose à l'acheteur de reprendre partiellement la procédure de passation avec les mêmes candidats en excluant celui ayant pu accéder à des informations privilégiées sans que l'obligation de confidentialité contractuelle de l'AMO ne puisse valablement s'y opposer.
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de…...
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de…
Le titulaire d’un lot, chargé d’exécuter les travaux afférents à une partie de la construction a constaté, à plusieurs reprises, que le…...
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