💡Contourner la procédure formalisée est une infraction financière

La chambre de commerce et d’industrie – CCI du Pays d’Auge a passé ❌ sans procédure formalisée deux contrats de services aéroportuaires (portant sur l’aéroport Deauville-Normandie) dont le montant minimum estimé du besoin est de 1 035 977 €.

La Cour de discipline budgétaire et financière, saisi par le ministère public, rappelle que tout agent qui porte atteinte aux règles de la commande publique est passible d’une amende en application des articles L. 312-1 et suivants du CJF.

Ensuite, elle constate que la CCI a dissocié des prestations relevant d’un même ensemble contractuel contrairement à ce que dit la jurisprudence du Conseil d’Etat. Au sens de celle-ci, une CCI ne doit passer qu’un seul contrat avec la même société de transport lorsque les prestations concernent à la fois des services aéroportuaires et des prestations publicitaires.

Or, la CCI a conclu deux contrats.

En conséquence, la cour dit que « Le fait d’avoir conclu les deux contrats en cause sans recourir à une procédure formalisée est constitutif de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ».

La cour condamne l’ancien président (en sa qualité de signataire des contrats) de la CCI à une amende de 1 000 euros pour avoir porté atteinte aux règles des procédures formalisées dans l'attribution des marchés publics.

Cette condamnation peut apparaître symbolique au regard du manquement commis. Toutefois, la cour a pris en compte des circonstances atténuantes. Elle considère que l’ensemble contractuel irrégulier a eu pour effet de favoriser le développement économique et touristique de la ville de Deauville.