Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement peut voir son offre régulièrement rejetée pour irrégularité.
‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…
Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...
La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur l’octroi de la somme demandée et de faire ainsi naître une décision préalable seule à même de lier le contentieux. “Dans son courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu’en l’absence de paiement du solde du marché dans un…...
L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume. Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…
Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a exclu sa candidature dès lors qu’il s’est abstenu d’informer l’acheteur de l’évolution de sa situation en cours de procédure et qu’il ne justifie…...
Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…
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