Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l'exploitation d'un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public, doit être regardée comme un contrat administratif par détermination de la loi (article L. 2331-1 CG3P) et ce, malgré le fait qu'il ait été conclu entre deux personnes morales de droit privé.
Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements de celui-ci dans l’exécution des marchés de travaux, la situation diffère lorsque ces manquements ne sont pas imputables au maître d’œuvre dans le cadre exclusif des missions qui lui ont été confiées. CAA de Lyon, 07 décembre 2023, n°21LY03144 ...
Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par…
Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation. Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres. « la société Magne (retenue) a obtenu une…...
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général et de son silence gardé pendant plus de 10 jours à compter de la notification par le titulaire du marché public, copie au maître d’oeuvre, du projet de décompte général, la commune de Nanterre ne peut invoquer le caractère extra-contractuel de…...
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