⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère...
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère...
Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans…
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à…...
12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…
« La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8…...
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