Déclaration sans suite d’une DSP : dépenser avant de gagner est une mauvaise idée
Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d'attribution d'une délégation de service public - DSP - , ne peut obtenir du juge la condamnation de l'autorité délégante à lui verser des indemnités pour déclaration sans suite de la procédure, pour motif d'intérêt général. En effet, chaque soumissionnaire participant à une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un contrat de délégation de service public court le risque de perdre, ce qui signifie qu'il n'y a pas de lien direct entre la déclaration sans suite et le préjudice subi du fait des dépenses engagées.