⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom

11 janvier 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, d'un document intitulé « décompte définitif...

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Actualité Expertise Marchés publics

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise
14 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Les contours de la liberté de choix des critères d’attribution
4 janvier 20235 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse…

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Actualité Marchés publics Offre inacceptable

L’acheteur n’analyse pas l’offre inacceptable
6 septembre 20236 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la…

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Actualité Imprévision Marchés publics

Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision
15 avril 202415 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont…

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Actualité Cession Marchés publics

⚖️ Cession de créance au titre d’un marché public : l’acheteur verse les sommes cédées au cessionnaire et non au titulaire cédant
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque…

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Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics

⚖️ Information du candidat évincé : quels sont les éléments constitutifs d’une stratégie commerciale de l’attributaire non communicable ?
3 août 20223 août 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie…...

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