⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai
Aux termes de l'article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d'adresser au maître de l'ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours.
Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30 jours à compter de sa notification n’est pas recevable à le contester ou à réclamer le paiement d’une somme qui n’y figure pas.