Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
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La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés,…
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