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Évitez l’erreur : pas de décompte général (sans réserves) pour un maître d’œuvre ‘fautif’

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L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d’œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, indépendamment de la circonstance que les décomptes des marchés de travaux concernés ne seraient pas devenus définitifs ou le fait qu’un des lots des travaux a été assorti d’une réserve non levée, parce qu’il appartient…

⚖️ Quand le domaine public transforme le bail commercial en titre d’occupation 

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Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle dénonciation, titre d’occupation du domaine public, ne pouvait conserver, après l’inclusion dans le domaine public des biens sur lesquels il portait, et indépendamment de la possibilité pour son titulaire de rechercher, devant le juge administratif, l’indemnisation du préjudice en résultant, son caractère de bail…

⚖️ Offre inférieure de 33,16 % à la moyenne des offres assortie de justifications générales est anormalement basse 

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Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée.  CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272

La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

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L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…

De la distinction entre éléments d’appréciation et critères d’attribution

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Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.  TA Lille, 01/06/2023, n°2304096