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Réserves non levées, retenue de garantie maintenue

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Parce que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché public n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur aurait commis une quelconque illégalité, a fortiori grave, en refusant de libérer la retenue de garantie dès lors qu’il est constant…

Livraison de produits avec des particularités : sous-traitant ou fournisseur ?

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Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de l’entrepreneur principal pour s’adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes, la société P ne s’est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions. Elle doit être regardée comme un…...

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Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

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Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...

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⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte 

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Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n’ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146…

⚖️ L’homologation d’une transaction nécessite un recours introduit avant sa conclusion

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En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826

La mise en concurrence d’une autorisation domaniale n’impose pas la communication préalable de la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection 

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Si les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique et exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n’impliquent pas de…