L’acheteur qui ne produit pas un mémoire en défense pour contester la requête introduite par la société requérante (titulaire), tendant au paiement de la contrepartie financière de l’exécution des prestations prévues au contrat, engage sa responsabilité à l’égard du titulaire pour défaut de paiement de factures.
L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale lorsqu’elle n’exige pas que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. Ainsi, même si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché exigeant des certificats de qualification Qualibat ne possède pas ces certificats, alors que les deux autres membres du groupement les détiennent, cela ne justifiant pas l’annulation…
Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…
En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la commune a conclu un avenant stipulant qu’une SPL est entièrement substituée dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre du marché. La SPL, en tant que nouveau maître d’ouvrage, notifié au mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre la résiliation du marché…
Le fait pour l’acheteur d’avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est un vice justifiant l’annulation partielle du marché, dans la mesure où ces avis sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les soumissionnaires et constituent donc des sous-critères d’attribution. TA Toulouse, 10/11/2022, n°2205749
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…
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