⚖️ La responsabilité de l’acheteur à raison du défaut de paiement de factures
L’acheteur qui ne produit pas un mémoire en défense pour contester la requête introduite par la société requérante (titulaire), tendant au paiement de la contrepartie financière de l’exécution des prestations prévues au contrat, engage sa responsabilité à l’égard du titulaire pour défaut de paiement de factures.