⚖️ La survie limitée du déféré préfectoral constitutif d’un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat
Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la prolongation d’un an d’une délégation de service public dès lors qu’il a introduit le déféré préfectoral après la signature de l’avenant actant cette prolongation.
À compter de la signature du contrat, le représentant de l'État ne peut former qu'un recours en contestation de la validité du contrat.