La responsabilité de l’acheteur du fait de la détérioration des fournitures stockées dans ses locaux

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Lorsqu'un incendie survient et endommage les biens du titulaire d'un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions notamment de l'article 19.1.2 du CCAG FCS de 2009, la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée en cas de dommages causés aux biens stockés, ce qui signifie que le titulaire peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi.

TA Guadeloupe, 02/05/2023, n°2200609

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